La firme d’avocats Waddell Philips Professional Corporation propose un recours collectif contre La Personnelle et Desjardins Groupe d’assurances générales. Le demandeur, Kalevi Haikola, intente le recours contre son assureur automobile puisque ce dernier a accédé à son dossier de crédit alors qu’il faisait une réclamation pour un accident.

Le recours est fait au nom des clients dont le dossier de crédit a été évalué par La Personnelle lors d’un processus de réclamation après le 18 janvier 2012. Celui-ci n’a pas encore été approuvé par la Cour. Le cabinet attend toujours une réponse de La Personnelle et de Desjardins et devrait la recevoir au cours des 60 prochains jours, a précisé au Journal de l’assurance l’avocate au dossier, Margaret Waddell.

La poursuite allègue que l’information du dossier de crédit est inutile lorsqu’un assureur résout une réclamation pour un accident et que « les défendeurs pourraient utiliser cette information à des fins inappropriées et contre les intérêts de leur client ».

Enfreinte à la loi

Le recours collectif proposé prétend que l’assureur effectuait un triage entre les personnes ayant un bon score de crédit et ceux dont la cote était inférieure ou qui refusaient de divulguer l’information. Les dossiers de ces derniers auraient été soumis à un examen plus minutieux et une enquête plus approfondie pour les demandes potentiellement frauduleuses.

M. Haikola s’est plaint au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, soutenant que la demande d’information sur le dossier de crédit était non-conforme. L’organisme a conclu que La Personnelle avait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, puisque M. Haikola n’avait pas donné son consentement significatif.

La Personnelle a affirmé au Commissariat qu’elle avait arrêté cette pratique dans son processus d’évaluation des réclamations.

Une pratique qui a perduré

M. Haikola affirme que pour une autre réclamation après un accident survenu en mars dernier, La Personnelle a demandé son consentement pour l’accès à son dossier de crédit et pour d’autres informations financières plus « intrusives ».

« Le recours collectif soutient que la première obligation d’un assureur est d’agir de bonne foi envers ses assurés. Cette obligation comprend le devoir de respecter les droits à la vie privée des assurés. L’intrusion dans les affaires financières personnelles des assurés, y compris les cotes de crédit, est inappropriée et illégale en vertu de la législation canadienne sur la protection de la vie privée », explique le cabinet.

Traitement équitable

M. Haikola demande des dommages et intérêts pour le manquement des défendeurs aux droits à la vie privée et pour la prétendue mauvaise foi des défendeurs fondée sur la poursuite de la collecte de renseignements financiers personnels, bien qu’ils aient affirmé avoir arrêté la pratique.

« Le recours allègue que les personnes impliquées dans des accidents de la route sont particulièrement vulnérables entre les mains de leurs compagnies d’assurance et peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leur assureur les traitent équitablement. Cela inclut une attente raisonnable qu’ils ne bénéficient pas d’un traitement différencié en raison de leur situation financière personnelle », ajoute-t-il.