Le Groupement des assureurs automobiles (GAA) et l’Autorité des marchés financiers ont présenté la nouvelle police d’assurance automobile rédigée en langage simplifié. Les deux organismes en ont expliqué le contenu, dans le cadre de la Journée 2013 de l’assurance de dommages. Cette police simplifiée comprend de nouveaux termes, ainsi qu’une nouvelle structure visant à la rendre plus compréhensible pour le public. Dans la version simplifiée de la police d’assurance, plusieurs mots ou expressions ont été modifiés. À titre d’exemple, « la formule des propriétaires (la FPQ #1) » se nomme à présent « le formulaire des propriétaires (le FPQ #1) ». Les « conséquences pécuniaires » sont remplacées par les « conséquences financières », « les garanties subsidiaires » par « les garanties additionnelles » et « la privation de jouissance » par « les frais de déplacement ». De même, « le véhicule de place » est maintenant désigné par l’expression « le véhicule fourni avec chauffeur ».

Certaines notions juridiques ont été conservées, mais elles sont accompagnées d’une précision. C’est le cas de la « résiliation d’un contrat d’assurance ». L’expression qui reste inchangée est suivie de la mention « mettre fin », qui est indiquée en parenthèses. D’autres notions demeurent toutefois inchangées. L’expression « frais et dépens » reste telle quelle, car il s’agit, selon le GAA, d’une expression consacrée.

Outre le vocabulaire, la nouvelle police possède un élément clé : sa table des matières. « Elle permettra de faciliter le repérage des informations à l’intérieur de la police et de cibler rapidement l’information recherchée, a expliqué Benoit Vaillancourt, spécialiste en vigie et pratiques en assurance automobile de l’Autorité des marchés financiers.

Établir le contexte

Autre nouveauté : l’introduction, qui se trouve au début de la police. « Le but de cette section est d’établir le contexte de la police d’assurance automobile. Celle-ci contient des explications générales sur le contrat d’assurance », dit M. Vaillancourt.
La police se partage en deux chapitres qui visent à répondre à plusieurs questions. Notamment : Qui est assuré? Qu’est-ce qui est assuré? Pourquoi suis-je assuré? Les garanties des deux chapitres sont distinctes et indépendantes.

La nouvelle version contient une section réservée aux définitions, qui s’étend sur quatre pages. On y retrouve les mots inscrits en gras dans la police. « On y a ajouté, notamment, les définitions des mots “prime” et “franchise”, qui ne sont pas forcément connus du grand public. Pour certains, le mot “prime” fait référence à une somme d’argent ou un don que l’on accorde à quelqu’un », poursuit-il.

Plusieurs sections ne figurent plus dans la nouvelle police, comme celles sur les dispositions diverses et les dispositions générales. Celles-ci ont été redistribuées selon la nouvelle logique.

« Les dispositions diverses se retrouvent soit dans la section réservée aux définitions, soit dans celle réservée aux conditions générales. Quant aux dispositions générales, elles se trouvent en grande partie dans la nouvelle section Déclarer un sinistre et faire une réclamation », relève Line Crevier, responsable des affaires techniques au sein du Bureau d’assurance du Canada.

Quant à la présentation des avenants, elle a été standardisée. Chaque avenant dispose maintenant d’un encadré qui contient le nom de l’assureur, le nom de l’assuré désigné, l’avenant à la police portant tel numéro, la date de prise d’effet de l’avenant et les informations sur certains avenants, le cas échéant.

La FPQ #5 (assurance de remplacement) a aussi été réécrite en langage simplifié. Cette nouvelle version présente les mêmes sections que dans la nouvelle version du FPQ #1 (qui est le contrat standard en assurance automobile). Les garanties sont désormais présentées en fonction du type de perte (partielle ou totale), et non plus du type de véhicule.

Les objectifs visés

L’objectif de ces nouvelles versions? « Traduire le contrat dans un langage plus accessible, tout en conservant les garanties du contrat actuel, ainsi que les obligations, leur portée et leurs intentions. Le but est aussi de faciliter le repérage des informations. Tout ceci vise à améliorer les relations avec les consommateurs », souligne Francine Pelletier, conseillère juridique et secrétaire corporative du Groupement des assureurs automobiles.

L’idée de simplifier la police d’assurance automobile est née d’un constat : ne comprenant pas certains termes et clauses figurant dans le contrat, de nombreux assurés contactaient l’Autorité pour obtenir des renseignements. En mai 2008, l’Autorité a écrit au GAA pour lui demander de réécrire la police et de mettre sur pied un comité de travail.

Avant même la réécriture de la police, un sondage sur la police d’assurance a été réalisé. Il en est ressorti qu’il s’agit « d’un contrat écrit par des experts pour des experts », ce qui nuit à l’image de l’industrie. Une linguiste a aussi établi que, pour comprendre la police, il fallait avoir suivi 16 années de scolarité, ce qui équivaut à un niveau universitaire. Or, seuls 15 % de la population québécoise détient un diplôme universitaire, a précisé M. Vaillancourt.

La décision d’entamer le projet a été prise en septembre 2010. Les travaux ont débuté en novembre 2010 et se sont achevés cette année.

La nouvelle police semble efficace. Quelque 20 personnes ont été sondées sur leur compréhension du nouveau contrat. Elles ont attribué, en moyenne, la note de 4,6 sur 5, alors que les répondants ayant été sondés sur leur compréhension de la police actuelle ont donné, en moyenne, la note de 2,5 sur 5.