La saisie d’un REÉR peut survenir dans diverses situations : pension alimentaire, arrangement avec les créanciers pour éviter la faillite, etc. Bref, ce qu’il est convenu d’appeler une « créance ordinaire ». La faillite, situation extrême, relève pour sa part du gouvernement fédéral lorsqu’il est question de REÉR.

D’ailleurs, ce sont bientôt tous les REÉR à travers le Canada qui seront protégés contre la saisie en cas de faillite. En effet, Ottawa sanctionnait le 25 novembre dernier le projet de loi C-55, soit la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence.

Cette loi qui entrera en vigueur au plus tôt en juin 2006, garantit aux faillis l’insaisissabilité des fonds placés dans un REÉR, quel qu’il soit : rente, REÉR autogéré, etc., à l’exception des cotisations effectuées à leur régime dans les 12 derniers mois.

C-55 est bien accueillie par l’industrie. Gaétan Veillette, planificateur financier chez Groupe Investors et ex-président section planification financière de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), précise toutefois que lorsqu’il ne s’agit pas d’une faillite mais d’une créance ordinaire, le détenteur du REÉR devra se conformer à la loi provinciale. « Et la loi provinciale ne garantit pas l’insaisissabilité », rappelle-t-il. Idéalement, il faudrait que le Code de procédure civil du Québec s’harmonise avec cette nouvelle loi fédérale, poursuit-il.

Un souhait qui pourrait bien se réaliser d’ici peu. En effet le ministre des Finances attend entre autres l’entrée en vigueur de C-55 avant de réviser le Code de procédure civil. « Le ministre des Finances a dit que des études seraient faites en regard du Code de procédure civil, de façon à régler la question à tous les niveaux », précise

Yves Millette de l’ACCAP, présent lors de la commission parlementaire à l’origine de 136.