L’Autorité des marchés financiers permettra aux consommateurs d’acheter un produit d’assurance sur le Web sans recourir aux conseils d’un représentant. C’est ce qu’elle a statué dans un rapport publié le 2 avril.photo_web_1217Il aura fallu près de trois ans à l’Autorité pour tirer ses conclusions des 20 mémoires reçus lors de sa consultation sur la distribution d’assurance par Internet. Son rapport exprime ces conclusions sous la forme d’onze orientations qui serviront de base à l’encadrement de ce mode de distribution.

Sa deuxième orientation marquera l’industrie. Elle recommande que « les prestataires (distributeur d’assurance) puissent conclure une transaction en ligne ». Les transactions d’assurance en ligne pourraient donc se faire sans intervention d’un représentant.

Les prestataires devront toutefois respecter certaines conditions pour vendre leurs produits sur Internet sans représentant, ajoute le régulateur. Le consommateur devra pouvoir accéder à un représentant s’il le désire. Le prestataire devra informer le consommateur qu’il est important d’obtenir des conseils d’un représentant. Des outils d’autoévaluation adéquats devront être fournis au consommateur.

Le consommateur qui achète un produit d’assurance sans l’intervention d’un conseiller devra bénéficier d’un droit de résolution qui lui permette d’annuler son achat à l’intérieur d’un certain laps de temps. Par ailleurs, la saisie et la transmission des informations seront effectuées personnellement par le consommateur, sans intervention d’un tiers non certifié.


Dans son rapport, l’Autorité souligne de plus que l’intervention d’un représentant en assurance permet d’assurer au mieux le respect d’obligations qu’elle qualifie d’incontournables dans la distribution d’assurance par Internet. Entre autres, une analyse doit être effectuée pour bien identifier les besoins d’assurance du consommateur et le produit sélectionné doit répondre aux besoins identifiés. Le consommateur doit se voir fournir les renseignements qui lui permettront de prendre une décision libre et éclairée. Le consommateur doit avoir accès à des conseils adaptés à la complexité du produit et au niveau de connaissance du consommateur du domaine de l’assurance.

L’Autorité n’entend pas dicter au consommateur le choix du moyen pour se procurer un produit d’assurance. L’important est qu’il accède à des conseils appropriés. « Il est possible que le consommateur choisisse, pour des raisons qui lui sont personnelles, de ne pas faire affaire avec un représentant, bien qu’il ait été informé de l’importance de le faire », écrit le régulateur.

Nombreuses divergences

« Nous présentons onze orientations qui visent un juste équilibre entre le développement ordonné du commerce électronique en assurance et la protection du public, a indiqué Louis Morisset, PDG de l’Autorité. Il appartiendra au gouvernement de décider si des modifications réglementaires doivent être apportées afin de mettre en œuvre ces orientations ».

L’intervention du conseiller a divisé les parties. Neuf mémoires la qualifient de primordiale, majoritairement issus du réseau de distribution et des organismes d’autoréglementation. Certains craignent que la vente sur Internet sans représentant crée deux classes d’assurés : ceux qui bénéficient de conseils et ceux qui n’en bénéficient pas. D’autres estiment nécessaire de protéger le consommateur contre lui-même. Principalement issus des assureurs et institutions financières, neuf autres mémoires ont plutôt signifié que le recours à un représentant n’est pas nécessaire si le consommateur est en mesure d’obtenir en ligne tous les conseils dont il a besoin pour prendre une décision éclairée.

Autres orientations

Parmi les autres sujets couverts dans son rapport, l’Autorité recommande que le prestataire communique au consommateur certains renseignements avant de conclure le contrat, tels ses noms et les coordonnées, son inscription auprès de l’Autorité et les modalités pour formuler une plainte.

Le régulateur demandera aussi d’autres divulgations avant la conclusion de la transaction, dont le type de consommateur auquel le produit se destine et ses caractéristiques, le total des primes et frais, le nom des assureurs avec lesquels transige le représentant, s’il y a lieu.

L’Autorité recommande par ailleurs que le prestataire divulgue par étapes les renseignements au consommateur et qu’il lui demande s’il en a pris connaissance et les a bien compris. Le régulateur demande aussi que les renseignements mis à la disposition du consommateur avant, au moment et après l’achat d’un produit d’assurance par Internet soient rédigés dans un langage simple et clair.

L’Autorité indique dans son rapport que le prestataire devra fournir au consommateur un sommaire des informations qui ont servi à la proposition et des renseignements essentiels sur le produit. Il devra ensuite transmettre les documents contractuels au consommateur par Internet ou par courrier, au choix du consommateur. Le prestataire devra veiller à sécuriser en tout temps les renseignements personnels des consommateurs, et qu’il se dote de systèmes fiables et sécurisés.

Politique sur l’usage des médias sociaux

Pour la distribution sans représentant, le site consulté par le consommateur devra contenir les divulgations et renseignements requis par la Loi sur la distribution des produits et services financiers, et que le distributeur y rende son guide de distribution accessible. Il s’assurerait aussi que le consommateur l’ait consulté.

Aussi, le site Internet d’un prestataire ne devra pas présenter de publicité sur les pages où le consommateur peut remplir une proposition d’assurance. La publicité pourra se faire à l’étape de l’autoanalyse des besoins ou après la conclusion du contrat.

L’Autorité recommande aussi que le prestataire se dote de politiques sur les médias sociaux. Ce dernier devra aussi exercer un contrôle sur le contenu que lui ou son représentant y véhicule dans le cadre de ses activités d’offre d’assurance.