Pourvu qu’il respecte certains critères, dont posséder un permis en assurance de personnes, et qu'il s’entende avec son courtier de fonds, rien n’empêche le représentant en épargne collective de transférer la juste valeur marchande de sa clientèle dans une compagnie qui lui appartient. Ce transfert d’actifs dont la valeur inclut entre autres la liste des clients et le droit de percevoir des commissions peut lui permettre de profiter de l’exemption sur les gains en capitaux.bergeron_marjorieUn avis juridique émis par le cabinet d’avocats De Chantal, D’Amour, Fortier est favorable aux représentants en épargne collective et aux conseillers en sécurité financière qui souhaitent s’incorporer. Me Marjorie Bergeron l’a formulé. Spécialiste dans l’évaluation de clientèles et associé principal de Nessa Capital, Alain Vézina a sollicité cette opinion juridique.

Le comptable agréé et comptable professionnel agréé de formation estime avoir enfin l’outil qu’il faut pour dissiper certaines croyances selon lesquelles l’incorporation ne serait pas permise aux représentants en épargne collective. À la clé, faire bénéficier ses clients d’importantes économies d’impôt.

L’avis conclut que l’incorporation est possible si : les démarches requises pour l’accréditation sont complétées pour la partie assurance; les ententes requises sont signées pour la partie d’épargne collective; et une évaluation des différents éléments d’actif est au dossier. « Nous sommes d’avis que le conseiller pourra procéder à son incorporation, y transférer ses créances, comptes clients et son achalandage et y transférer le droit de percevoir les revenus, conformément aux dispositions législatives », écrit Me Bergeron.

Pour qu’un représentant puisse s’incorporer, l’Autorité des marchés financiers doit approuver la transformation du représentant en société par actions et octroyer le titre de cabinet de services financiers à sa société par actions; laquelle doit comprendre à ses statuts constitutifs certaines informations obligatoires, rappelle l’avocate dans le document. « L’incorporation est possible pourvu que le conseiller se qualifie », a résumé en entrevue Me Bergeron.

Les représentants en assurance collective de personnes, en assurance de personnes, et les planificateurs financiers peuvent en bénéficier. « Si la société par actions est dûment accréditée, l’article 100 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers permet le partage de la commission et même le paiement à 100 % de la commission en faveur de l’incorporation », indique Me Bergeron. Les représentants en épargne collective peuvent aussi en bénéficier s’ils se conforment aux exigences de la partie 13 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription.

Pourquoi un planificateur financier ou un conseiller en assurance souhaiterait-il s’incorporer? Parce qu’il peut bénéficier d’avantages fiscaux, explique l’avocate. « Par exemple, lorsqu’une personne est incorporée, son revenu actif sera imposé, sur les premiers 500 000 $, à hauteur de 19 % », précise-t-elle. Il s’agit du taux d’imposition applicable aux revenus admissibles à la déduction pour petites entreprises, communément désignée DPE. Le dépôt du Budget du Québec à la fin mars a toutefois changé la donne. À partir de l'année d'imposition 2017, les entreprises de services qui n'auront pas au moins quatre employés à plein temps perdront le droit à la DPE au palier provincial. Leur taux d’imposition des premiers 500 000 $ de revenus passera de 8 % à 11,8 %.

Au palier fédéral, le budget 2015-2016 déposé en avril propose de réduire le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 11 %, à 9 % sur une période de quatre ans, le taux final de 9 % s’appliquant à compter du 1er janvier 2019. Suivant les propositions, le taux diminuera de 0,5 % chaque année à compter du 1er janvier 2016. Ce taux s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, et gagné par les sociétés privées sous contrôle canadien.

Me Bergeron souligne un deuxième avantage : les actions émises dans le cadre d’une incorporation pourraient bénéficier de l’exonération de gain en capital même dès le transfert de l’entreprise. « Les premiers 800 000 $ de plus-value sur les actions pourraient être libres d’impôt dans le cadre d’une vente future, si le conseiller se qualifie selon les critères prévus », explique l’avocate.

Parmi ces critères, le conseiller doit transférer plus de 90 % de la valeur de son entreprise en faveur de la corporation. Aussi, le conseiller doit être travailleur autonome depuis plus de 24 mois au moment du transfert.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, il importe de déterminer la juste valeur marchande de tous les éléments du cabinet. Le conseiller qui prépare un transfert doit faire une nuance entre chaque segment de son entreprise : l’achalandage, la liste de clients, les comptes à recevoir et le droit de percevoir les revenus, dont les commissions, sont quatre choses différentes. Si les trois premiers éléments ont habituellement la plus grande valeur marchande, le 4e est le plus complexe et doit être respecté à la lettre pour être conforme.

Pour prévoir un litige qui pourrait survenir entre le conseiller et le fisc quant à la juste valeur marchande du cabinet, Me Bergeron suggère qu’une clause d’ajustement de prix des actions soit prévue dans les statuts constitutifs de l’entreprise. « S’il y a litige sur la valeur des actions, leur prix pourra être rajusté. Le conseiller qui souhaite s’incorporer et transférer son entreprise a l’obligation de transiger à la juste valeur marchande. Autrement, la différence entre la valeur qu’il a mentionnée et ce qu’il a réellement reçu [à la vente] va générer une imposition. »

Vaincre les mythes

Alain Vézina se réjouit de cette opinion qui tombe à point. « J’accompagne présentement dans une transaction un conseiller qui vend sa clientèle pour prendre sa retraite. Il économisera environ 75 000 $ en impôts grâce à l’incorporation », a-t-il révélé.

Le spécialiste en évaluation de clientèle souhaite faire connaitre l’avenue de l’incorporation au plus grand nombre. « Nous voulons solliciter les réseaux de distribution dans les douze prochains mois pour dispenser une heure de formation au cours de laquelle nous expliquerons ce processus », a révélé le PDG de Nessa Capital.

L’heure est grave selon M. Vézina. « D’ici cinq ans, 5 000 conseillers pourraient quitter l’industrie. Parmi les 10 000 à 12 000 conseillers indépendants du réseau québécois, plusieurs ont plus de 50 ans. Peut-être 4 000 à 5 000 ont plus de 60 ans. Beaucoup quittent le domaine sans être incorporés et paieront éventuellement de l’impôt sur la vente de leur clientèle. S’il prenait le temps d’investir dans l’expertise disponible, dont celle d’un évaluateur indépendant, le conseiller pourrait vendre les actions de son cabinet à un plus jeune, en diminuant son fardeau fiscal. »

Un des mythes les plus largement répandus tient selon lui à une interprétation erronée de la réglementation. « J’entends souvent dire dans le réseau que le conseiller doit attendre deux ans après s’être incorporé avant de transférer la valeur de son cabinet dans la corporation. C’est faux! Qu’il soit déjà incorporé ou non, pourvu que le vendeur soit en affaires depuis deux ans et qu’il transfère 90 % de la valeur de son cabinet, il n’y a pas de problème », rappelle M. Vézina.

Il se penche aussi sur les doutes qui peuvent nuire aux représentants en épargne collective avec double permis. « Certains sont incorporés en assurance, mais n’ont jamais roulé la valeur de leur cabinet en ce qui touche l’épargne collective. Ils devraient le faire, pour avoir la valeur totale de leur entreprise dans le même cabinet. »

Me Bergeron a une idée sur ce qui peut refroidir les représentants en épargne collective avec double permis en matière d’incorporation. Selon la Loi sur les valeurs mobilières, le représentant doit être rattaché à un seul cabinet. Habituellement, il ne pourrait faire envoyer ses commissions vers son entreprise, car la loi ne permet qu’une seule dénomination par rattachement. Il faut alors se prévaloir de l’exception du règlement de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui vient créer une exception et non un deuxième rattachement.