Pour plusieurs entreprises, se conformer à la loi canadienne antipourriel, aussi connue sous le nom de Loi C28, se résume à envoyer un formulaire de consentement à leurs contacts d’affaires pour justement l’obtenir. Cette obtention du consentement ne représente toutefois que la pointe de l’iceberg.

Seulement deux des neuf amendes dont les détails ont été rendus publics jusqu’à maintenant portent d’ailleurs là-dessus, a pu constater le Journal de l’assurance dans ses recherches. Les autres étaient reliées aux deux autres aspects régis par la loi : indications fausses ou trompeuses et incapacité claire et simple de se désabonner.

Autre subtilité de loi : le fardeau de la preuve repose sur l’accusé. Ce sera à lui de prouver qu’il a respecté la loi et non au CRTC de prouver qu’il est coupable.