L’Autorité des marchés financiers a demandé des pénalités plus sévères depuis que l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 64 en mai dernier.Depuis le 28 mai, date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives, l’Autorité a déposé 2 318 chefs d’accusation devant les différentes cours du Québec et réclamé des amendes totalisant près de 572 millions de dollars (M$) dans 12 dossiers recensés par le Journal de l’assurance. À lui seul, le dossier Mount Real compte pour 683 chefs d’accusation et des amendes de 551,5 M$.

Les tribunaux ont aussi imposé des peines plus lourdes qu’auparavant. Notons ici l’amende de 900 000 $ imposée à Benoît Laliberté, président de Jitec, et la peine d’emprisonnement de douze mois imposée à Gaby Cournoyer dans le dossier Fides.

« Les modifications apportées à la loi font en sorte que les amendes imposées sont beaucoup plus importantes. Elles ont donné plus de mordant à la loi. Par exemple, dès le moment où une commission des valeurs mobilières obtient une ordonnance envers une compagnie, on peut utiliser celle-ci si cette dernière exerce au Québec. C’est ce qui donne une impression de plus grande agressivité de l’Autorité depuis les mois de mai et de juin », explique Sylvain Théberge, porte-parole de l’Autorité.

Lors du Rendez-Vous de l’Autorité tenu le 20 octobre, Nathalie Drouin, directrice générale, contrôle des marchés et affaires juridiques, a détaillé d’autres moyens qui aident l’Autorité à faire respecter la loi. Ainsi, son département a travaillé à mettre en place plusieurs mesures pour dissuader les fraudeurs potentiels. De plus, l’Autorité a demandé des peines plus sévères aux différents législateurs en ce qui concerne les crimes économiques et a sensibilisé la communauté juridique à cet effet. L’Autorité a aussi doublé ses effectifs pour faire respecter les législations en place et a amélioré sa coopération avec les policiers.

« Notre délai d’enquête est passé de quatre ans à douze mois. Nous avons doublé les enquêtes par rapport à 2004. Nous avons doublé le nombre de causes amenées devant les tribunaux, avec un taux de réussite de 95 %. Nous avons aussi créé des équipes spécialisées et d’autres qui font des pré-enquêtes, ce que nous n’avions pas avant. Il y a maintenant une équipe dédiée aux manipulations de marché et aux délits d’initiés. Ce sont les enquêtes les plus difficiles à faire. Notre objectif est de créer une jurisprudence pour obtenir des peines plus lourdes et pour montrer les impacts sur la population lésée », dit-elle.

Modifications à la loi

Le but principal du projet de loi 64 était d’harmoniser les différentes mesures de contrôle que peut exercer l’Autorité des marchés financiers. La Loi modifiant la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives vient ainsi regrouper les mesures d’administration provisoire nécessaires à l’application des différentes lois dont l’Autorité est responsable. De plus, la loi vient donner de nouveaux pouvoirs d’enquête à l’Autorité, dont entre autres celui d’obtenir des informations des vérificateurs.

À cet effet, l’article 15.1 de la loi indique « qu’un comptable agréé, un comptable en management accrédité et un comptable général licencié ne peuvent refuser de communiquer à l’Autorité, ou à une personne qu’elle a autorisée, un renseignement ou un document relatif à une personne morale, à une société ou à une autre entité qui fait l’objet d’une enquête. »

L’article 38.1 vient quant à lui créer le Fonds d’éducation pour l’éducation et la saine gouvernance. Une partie des amendes récoltées par l’Autorité y sera versée. Le Fonds fait la promotion de l’éducation des consommateurs de produits et services financiers et à la protection du public, ainsi qu’à la saine gouvernance.

Différents articles viennent aussi modifier la Loi sur les assurances, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur l’assurance dépôt pour harmoniser le régime des sanctions. Les amendes, les sanctions administratives et les délais de prescription sont ainsi harmonisés.

L’article 205 apporte une modification supplémentaire à la Loi sur les assurances. L’Autorité obtient ainsi le pouvoir de « dispenser de l’application de dispositions de celle-ci un assureur étranger qui n’est pas régi au Canada par aucune loi relative aux assurances et qui obtient un permis pour exercer des activités au Québec uniquement en assurance caution. »

Finalement, l’article 262.1 modifie la Loi sur les valeurs mobilières « afin de permettre au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de rendre des ordonnances pour corriger une situation, obliger les personnes en défaut à se conformer à la loi ou les priver des gains réalisés lors de leur manquement. »