Les conseillers devront veiller à recueillir le maximum de renseignements au moment de remplir une proposition d’assurance de personnes pour leur client. Un récent jugement de la Cour d’appel du Québec en faveur d’Empire Vie rappelle que l’assureur n’a pas le fardeau d’investiguer à fond toutes les déclarations d’un assuré avant d’émettre une police. Les bénéficiaires pourraient se voir refuser l’indemnité au décès de l’assuré qui aurait omis des détails qu’il connaissait.Dans le jugement Empire, Compagnie d’assurance-vie c. Belhumeur Pronovost inc., les juges de la Cour d’appel du Québec, Julie Dutil, Jacques Lévesque et Yves-Marie Morissette, ont accueilli l’appel d’Empire Vie. L’assureur refusait de payer l’indemnité de décès de 250 000 $ du preneur, Jean-Eudes Tremblay, même si la Cour supérieure avait accueilli la requête du bénéficiaire. Empire Vie fondait sa décision sur le fait que le preneur n’avait pas informé l’assureur de son passé médical, indiquant simplement le nom de son ancien médecin traitant.

Les juges ont repris cet argument, estimant que le preneur ne s’est pas libéré de son obligation de déclarer les circonstances qu’il connaissait et de nature à influencer de façon importante l’assureur dans l’établissement de la prime. Il a simplement indiqué le nom de son ancien médecin traitant, ce qui équivaut à une autorisation de consulter son dossier médical, ont-ils résumé.

La Cour d’appel a aussi statué que l’assureur n’avait pas le devoir de faire une enquête complète relativement au dossier médical indiqué par le preneur. En outre, la preuve a établi que le preneur était au courant de son passé médical et que les renseignements qu’il n’a pas dévoilés étaient pertinents pour l’évaluation de la prime.

Lorsqu’il a répondu au questionnaire joint à la proposition d’assurance, en juillet 2007, le fumeur de 67 ans a omis de mentionner un problème vasculaire, soit l’angioplastie réalisée à sa jambe droite, en 1992. « Il a répondu non à la question demandant s’il avait déjà été traité pour un trouble cardiaque vasculaire ou circulatoire », ont écrit les juges de la Cour d’appel. M. Tremblay n’a pas mentionné non plus qu’il avait été dirigé à un chirurgien cardiovasculaire en décembre 1991 parce qu’il avait des difficultés à marcher et une baisse de la circulation sanguine dans sa jambe droite.

L’assuré est décédé d’un cancer, le 13 avril 2009 et, après enquête, Empire Vie a refusé de payer. « Si la proposition avait comporté des réponses précises et complètes, nous n’aurions pas approuvé la proposition de M. Tremblay », justifie l’assureur.

La doctrine soumise à la Cour d’appel indique toutefois des cas selon lesquels l’assureur pourrait être tenu de pousser son enquête plus loin dès le dépôt de la proposition. Dans Commentaires sur le droit des assurances et textes législatifs et règlementaires, le professeur Patrice Deslauriers en expose le principe.

« Un assureur serait tenu d’aller plus loin dans sa cueillette d’informations dans l’hypothèse où le preneur lui a fait part d’informations ambigües ou équivoques. Il convient toutefois de noter que cette exception doit être analysée à la lumière des propos de la Cour suprême, qui soulignait qu’on ne peut s’attendre à ce qu’un assureur fasse des enquêtes simplement sur le fondement d’indices. Ensuite, il est reconnu que l’assureur a une obligation de se renseigner afin de remédier à son inexpérience causée par sa méconnaissance du marché dans lequel il travaille. »

M. Deslauriers ajoute toutefois que le devoir spontané d’information imposé à l’assuré demeure encore bien ancré en droit québécois.