À compter du 13 décembre 2019, un courtier devra prouver qu’il peut avoir accès aux soumissions provenant de trois assureurs n’appartenant pas au même groupe financier. À défaut, il devra conserver les renseignements lui permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence.

C’est du moins ce que propose l’Autorité des marchés financiers à l’industrie. Celle-ci a lancé, aujourd’hui, le 25 juillet, à 13 heures, une consultation sur la définition du courtier en assurance de dommages, qui durera 60 jours et prendra fin le 23 septembre. L’application de ce cadre se fera d’ici la fin de l’année, à compter du 13 décembre.

Ce qui changera

Le document de consultation publié par l’Autorité vient confirmer que ces dispositions ne s’appliqueront qu’en assurance des particuliers pour les marchés de l’automobile et de l’habitation. L’assurance des entreprises en est exclue.

L’Autorité confirme par ailleurs qu’un cabinet de courtage pourra traiter avec une bannière pour avoir accès à trois marchés distincts. À la fin de chaque année, les cabinets de courtage devront aussi divulguer leur volume d’affaires à l’Autorité pour prouver qu’il respecte le nouveau cadre.

3 conditions

Ainsi, un cabinet qui voudra porter le titre de courtier devra répondre à trois conditions :

  1) Ne pas être un assureur;

  2) Que son capital soit conforme à l’article 150 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) et qu’aucune institution financière, groupe financier ou personne morale qui leur est liée ne détient :

  • Soit une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet;
  • Soit une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet;

  3) Que ses représentants sont des courtiers qui se conforment à l’article 6 et à l’article 38 de la LDPSF lorsque les produits offerts par ces courtiers sont des produits d’assurance qui appartiennent à une catégorie visée ou, s’il agit sans l’entremise d’une personne physique (par Internet, par exemple), le cabinet lui-même se conforme à ces deux articles.

Le cabinet qui ne répond pas à ces critères sera inscrit comme étant une agence en assurance de dommages.

Nouvelles règles de divulgation

À compter du 13 décembre 2019, les cabinets de courtage devront divulguer à l’Autorité le pourcentage du volume total des risques placés auprès de chacun des assureurs auprès de qui ils traitent. « Le pourcentage divulgué devrait être celui qui aura été déclaré à l’Autorité par son cabinet à l’occasion de son maintien d’inscription via le formulaire à cet effet. Cette divulgation devrait être faite à chaque client avant que le représentant ne s’enquière de sa situation pour identifier ses besoins et selon le mode de communication choisi. »

Aussi, dans le cas de changements significatifs au niveau des volumes d’affaires en cours d’année, les divulgations devront être ajustées à compter de la survenance de ce changement. Le cabinet devra aussi transmettre « le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie ».

Les agences aussi concernées

Le document de consultation vient aussi préciser qui peut s’afficher comme agence en assurance de dommages. L’Autorité y introduit l’obligation pour ces agences de détenir un contrat d’exclusivité avec l’assureur dont elle vend les produits.