Au Québec, un employé du secteur privé qui gagne 45 000 $ devra débourser, en moyenne, 17 % de plus pour le même médicament à la même pharmacie qu’un travailleur autonome couvert par le régime public. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) et le Regroupement des assureurs de personnes à charte du Québec (RACQ) souhaitent que le gouvernement profite des mesures qui seront adoptées pour assurer le retour à l’équilibre budgétaire afin de mettre fin à cette iniquité qui pénalise les assurés du privé.C’est le message que quatre présidents de compagnie d’assurance sont allés lancer au ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, le 28 janvier, à Québec, lors de la Commission parlementaire des finances publiques portant sur le projet de loi 28. Les quatre hauts dirigeants présents étaient le PDG de SSQ Groupe financier, René Hamel, le président de la Financière Sun Life au Québec, Robert Dumas, le président et chef de la direction d’Humania Assurance, Richard Gagnon, et le président et chef de l’exploitation de Desjardins Sécurité financière, Denis Berthiaume. Leur mémoire a porté exclusivement sur la question des couts des médicaments remboursés par le secteur privé par rapport au régime public.

Les causes de l’iniquité

Selon les représentants des assureurs, l’écart de 17 % est essentiellement attribuable au fait que les honoraires des pharmaciens sont plus élevés pour les assurés des régimes privés que pour ceux du régime public. Il faut en sus ajouter environ 5 % sur la prime de l’assuré parce que la clause dite « du plus bas prix » ne s’applique pas au secteur privé. Le projet de loi 28, déplorent les présidents des quatre assureurs, fait abstraction de cet écart de couts entre les régimes public et privés.

Ils craignent, en outre, que les pharmaciens, à qui le gouvernement demande une baisse de rémunération de 177 millions de dollars (M$), ne soient tentés de compenser ces pertes en augmentant leurs honoraires pour les assurés du privé. Ils ont exprimé cette inquiétude en présence du président de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), qui avait présenté le mémoire de son organisme tout juste avant la présentation des assureurs. Le ministre Leitao leur a répondu qu’il ferait en sorte que les pharmaciens ne puissent se rattraper sur les dos des assureurs privés.

Des armes inégales

M. Gagnon a rappelé aux parlementaires que le gouvernement dispose de plusieurs outils pour gérer les couts du régime public. Les prix des médicaments inscrits sur la liste de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) s’appliquent pour les deux régimes mais, dans le public, les honoraires des pharmaciens sont fixés par une entente négociée entre le gouvernement et l’AQPP, ce qui n’est pas le cas pour les gestionnaires des régimes collectifs. Enfin, la loi permet au régime public de rembourser seulement le médicament le moins cher (clause dite « du plus bas prix »), généralement le médicament générique, ce dont ne peuvent pas se prévaloir les assureurs privés.

Ces derniers, ont déploré leurs quatre hauts représentants, n’ont accès à aucune de ces dispositions pour s’assurer d’obtenir les plus bas couts pour leurs assurés. Dans le volet privé, les honoraires des pharmaciens ne sont pas règlementés, et l’environnement législatif rend très problématique toute tentative de négociation de tarifs ou de prix, a souligné le président d’Humania Assurance.

En outre, la loi oblige les assureurs à rembourser sur la base du montant soumis par le pharmacien. Ils ont donc les mains liées.

Il en résulte que les travailleurs couverts par une assurance privée paient en moyenne 17 % de plus, pour l’ensemble de leurs médicaments, que les citoyens bénéficiaires du régime public, selon une étude indépendante parue en avril 2013. Les assureurs évaluent à 125 M$ les économies qui seraient générées au profit des travailleurs couverts par les régimes privés s’ils bénéficiaient des mêmes règles du jeu que le public.

M. Gagnon a fait remarquer au ministre Leitao qu’à l’heure actuelle, aucune disposition ne prévoit que les honoraires des pharmaciens pour les actes facturables devront être similaires pour tous les Québécois, ce qui pénalise les travailleurs bénéficiant d’un régime privé, et rien dans le projet de loi n’en fait mention. Le même projet de loi établit que les pharmaciens devront assumer gratuitement certains services, mais rien n’indique non plus que la mesure s’appliquera aux régimes privés.

Malgré de nombreuses demandes exprimées dans le passé par l’industrie, le projet de loi ne contient aucune disposition qui permettra aux assureurs d’appliquer la clause « du plus bas prix » comme le fait lui-même le gouvernement. Enfin, le très court délai d’entrée en vigueur de la loi, 60 jours après son adoption, ne tient pas compte des ajustements administratifs majeurs qui devront être faits aux régimes privés d’assurance médicaments pour intégrer les mesures contenues dans le projet de loi 28.

Recommandations

Même si le projet de loi n’est pas destiné à modifier le régime d’assurance médicaments, le quatuor de présidents y voit une occasion pour le gouvernement de corriger le tir et d’harmoniser les tarifs qui s’appliquent aux payeurs privés et public. Ils ont émis à cet effet cinq recommandations.

Ils demandent d’abord que les honoraires et les actes délégués aux pharmaciens soient rémunérés au même taux pour tous les Québécois, qu’ils soient couverts par un régime privé ou public. Ils veulent aussi que la loi soit modifiée pour faire en sorte que les assureurs privés soient autorisés, comme l’assureur public, à rembourser le médicament le moins cher.

Ils souhaitent aussi que le projet de loi contienne des dispositions qui feront en sorte que les honoraires des pharmaciens prévus pour le payeur public et les payeurs privés seront graduellement harmonisés. Enfin, ils voudraient que le Code de déontologie des pharmaciens soit modifié afin que ces derniers soient tenus de divulguer sur les factures leurs honoraires et les frais qu’ils facturent à leur client en sus du cout du médicament.