Dans le cadre de la consultation relative aux règles encadrant l'assurance des copropriétés, le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) a fait part au ministère des Finances de son soutien quant aux recommandations du Bureau d’assurance du Canada (BAC).

Dans une lettre à l’attention de Carlos J. Leitão, ministre des Finances, et dont le Journal de l’assurance a obtenu copie, le RCCAQ salue la volonté du gouvernement d’apporter des modifications législatives à l’encadrement de l’assurance des copropriétés, ainsi que les deux grands principes sur lesquels ces changements sont fondés : le maintien de l’intégrité des bâtiments sous la responsabilité du syndicat de copropriétaires et la mise en œuvre de règles claires au bénéfice des copropriétaires.

Un choix impossible pour le courtier

Le regroupement présente également dans son courrier plusieurs observations, rappelant que son approche se concentre avant tout sur la protection des intérêts des consommateurs. Il souhaite donc attirer l’attention du législateur sur la modification de certains articles qui pourraient empêcher les courtiers d’assurance de dommages de remplir leurs obligations déontologiques et, ultimement, aller à l’encontre des intérêts du consommateur.

Aussi, il pointe l’Article 1. ii qui pourrait placer le courtier devant un choix impossible à savoir : proposer une protection personnalisée à son client de manière à respecter ses obligations déontologiques envers ce dernier ou se conformer au Code civil. « Ce choix n’est pas tenable », souligne le RCCAQ, qui recommande de prévoir des dispositions permettant une certaine flexibilité dans les risques obligatoires à couvrir.

Une souscription facultative pour les dirigeants et administrateurs

Par ailleurs, le RCCAQ croit que la souscription d’une protection en assurance responsabilité pour les dirigeants et administrateurs devrait cependant rester facultative, de façon à permettre au courtier d’assurance de dommages de conserver une certaine latitude et de répondre adéquatement aux besoins spécifiques de ses clients.