Le projet de règlement tant attendu venant préciser certaines des nouvelles mesures du Code civil du Québec en matière de copropriété a été publié le 17 juillet dans la Gazette officielle du Québec par le ministère des Finances.

Le texte contenant six règlements encadre la capitalisation et la contribution au fonds d’autoassurance, détermine l’ordre professionnel duquel les évaluateurs devront être membres pour évaluer le montant d’assurance du bâtiment et dresse une liste des risques que doit couvrir le syndicat de copropriété dans sa police.

Le ministère dit vouloir recevoir les commentaires de la part de différents intervenants durant un délai de 45 jours, pour modifier ou non le présent projet de règlement.

Capitalisation du fonds d’autoassurance

Les copropriétés auront deux ans pour capitaliser le nouveau fonds d’autoassurance que leur syndicat devra mettre en place, en parallèle du fonds de prévoyance. Le montant minimal à y avoir est celui de la plus haute franchise de leur police d’assurance, excluant celle pour la protection contre les tremblements de terre s’il y a lieu.

La première année, la contribution au fonds devra équivaloir à la moitié du montant de la plus haute franchise à leur contrat. La deuxième année, la contribution devra égaler le montant résultant de la différence entre la plus haute franchise et la capitalisation du fonds, pour qu’à la troisième année, le fonds soit entièrement capitalisé. Cette opération devra être répétée lorsque les fonds sont utilisés.

Assurance responsabilité des copropriétaires

La loi 141 indique également que les copropriétaires doivent obligatoirement obtenir une assurance responsabilité. Pour les immeubles de moins de 13 unités, le montant de la protection doit être au moins d’un million de dollars. Pour les immeubles de 13 unités et plus, celui-ci doit être de deux millions de dollars.

Inspection du bâtiment aux cinq ans

Le texte de loi oblige également les syndicats de copropriété à faire inspecter le bâtiment aux cinq ans pour en déterminer la valeur de reconstruction, ce qui déterminera le montant à assurer. Seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pourra effectuer cette évaluation.

Risques obligatoirement couverts

Finalement, un contrat d’assurance de biens souscrit par le syndicat devra obligatoirement couvrir les risques suivants : le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, l’écoulement des eaux, la grève, l’émeute ou le mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalisme ou de malveillance.