Intégrer la portion investissement dans l’analyse des besoins financiers que les conseillers doivent établir. Clarifier la notion de disponibilité de ses assujettis. Préciser l’encadrement des concours de vente. Favoriser le maintien de tout contrat en assurance de personnes. Ce sont quelques-uns des chantiers auxquels s’attaque l’Autorité des marchés financiers.Le régulateur a amorcé une refonte de son Règlement sur l’exercice des activités des représentants. Les changements touchent plusieurs segments d’affaires, particulièrement en assurance de personnes, mais aussi en assurance de dommages.

Le Journal de l’assurance passe en revue les modifications demandées par l’Autorité. À noter que la consultation sur tous ces éléments s’est conclue le 17 octobre. Invité à expliquer pourquoi elle souhaitait ses modifications, l’Autorité n’a pas voulu commenter le sujet au moment de clore la présente édition. « Nous préférons laisser la consultation suivre son cours », a précisé Sylvain Théberge, porte-parole de l’Autorité.

L’investissement intégré à l’analyse des besoins financiers

L’Autorité souhaite bonifier la réglementation sur l’analyse des besoins financiers, car elle considère qu’elle présente une lacune. L’analyse des besoins financiers effectuée par les conseillers en sécurité financière et les représentants en assurance contre la maladie et les accidents tient compte des besoins d’assurance vie d’un client, mais pas de ses besoins en investissement. L’Autorité veut corriger cela.

« Des règles sont prévues pour le représentant qui remplit une proposition d’assurance, mais rien n’est prescrit lorsque le représentant offre un produit d’assurance qui comprend un volet d’investissement, comme un fonds distinct ou une assurance vie universelle. Des précisions sont ajoutées à l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants afin de clarifier la situation et d’imposer précisément au représentant d’aller plus loin dans sa cueillette d’informations et de tenir compte de la portion placement de la transaction. Le représentant en assurance de personnes doit, dans ce cas, déterminer les besoins et objectifs de placement du client, de même que son profil de tolérance aux risques », écrit l’Autorité dans son document de consultation.

Les concours de vente ne devront pas cibler de produits spécifiques

L’Autorité entend continuer de permettre la tenue de concours de vente, malgré le tollé qu’ils ont souvent suscité. Ces concours ne devraient pas être « susceptibles d’avoir une influence sur l’exécution des obligations du représentant au préjudice de son client ».

Ils ne devraient pas être orientés vers la vente d’un produit en particulier, précise l’Autorité. Elle s’attend à ce que « les assureurs établissent des stratégies de rémunération globale, dont font partie les concours, de façon à ce que les incitatifs mis en place ne nuisent pas au traitement équitable des consommateurs ».

Remplacement de police : mise en place d’un formulaire unique

L’Autorité a conçu un nouveau formulaire de remplacement d’une police d’assurance vie, élaboré à partir de celui du Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO), qui tiendra compte des particularités québécoises. Le formulaire serait applicable pour tous les produits d’assurance de personnes et de prestations du vivant. Le conseiller devra le faire signer par le client, qui devra aussi initialiser chaque page. Une copie serait également remise à l’assureur dont la police est remplacée et une autre au client.

Toutefois, l’Autorité souhaite rappeler aux représentants en assurance de personnes qu’ils doivent favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance. « Le remplacement d’un tel contrat n’est justifié que par l’intérêt du preneur ou de l’assuré. Cela signifie que le représentant ne doit pas inciter un assuré ou un preneur à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat, à moins que ce ne soit en conformité avec la procédure de remplacement. Ainsi, c’est le représentant qui doit faire la preuve que le remplacement est justifié », dit le régulateur.

L’Autorité compte rendre disponible sur son site Web le formulaire en question. Elle souhaite aussi offrir un service payant d’impression à cet effet.

Les représentants devront être « disponibles et utiles »

L’Autorité veut clarifier la notion de disponibilité du représentant envers ses clients. Pour le moment, le régulateur stipule dans ses règles que le représentant, autant en assurance de personnes qu’en assurance de dommages, devait « se consacrer principalement à ses activités. » L’Autorité souhaite maintenant « obliger le représentant à exercer ses activités de façon à demeurer disponible et utile pour sa clientèle », et ce, quel que soit le temps réellement consacré à l’exercice des activités de représentant. « Ce sont les effets sur le service offert au client qui importent », précise l’Autorité.

Des articles viennent aussi régler la question des occupations incompatibles, comme celle de directeur funéraire, pour éviter que le représentant se place dans une situation de conflits d’intérêts. Un autre article porte sur les cas où le représentant occupe un autre emploi et sur ceux où un représentant, sans avoir d’autre emploi, ne se consacre pas suffisamment à l’exercice de ses activités de représentant.

Protection du client : pas un outil marketing

L’Autorité souhaite aussi clarifier les règles sur les représentations et la sollicitation de la clientèle. Elles existent pour la protection du client, rappelle le régulateur, et servent à ce que ce dernier ait toute l’information nécessaire pour identifier son représentant, connaitre son champ d’expertise et le joindre aisément. Or, l’Autorité juge que certains transforment les outils mis en place à cet effet en offensive marketing, s’éloignant ainsi de l’information du public. C’est une démarche que le régulateur déplore.

L’Autorité veut donc clarifier les règles tout en les assouplissant. Elle propose d’importer dans le Règlement ce qui se fait en valeurs mobilières. Un principe guide les représentations en la matière : rien ne doit prêter à confusion. L’Autorité veut donc qu’il en soit de même en assurance.

Mandat : pas seulement au planificateur financier d’en écrire un

Pour le moment, seuls les planificateurs financiers ont l’obligation de rédiger un mandat à l’intention de leur client. Selon l’Autorité, cette obligation devrait s’étendre, avec les adaptations nécessaires, aux représentants en assurance de personnes et aux représentants en assurance de dommages qui exigent une rétribution, ainsi qu’aux représentants en assurance collective. « Les obligations qui y sont énoncées dans le Règlement, par logique, les concernent tout autant », dit-elle.
Les directeurs de funérailles ne pourront détenir de certification

Pour éviter les conflits d’intérêts, l’Autorité veut ajouter les directeurs de maisons funéraires à sa liste d’occupations incompatibles. Dans la même veine, un représentant en assurance ne serait pas autorisé à occuper un poste de directeur de funérailles.

« De l’assurance sur la vie est présentement offerte à la clientèle actuelle ou éventuelle de maisons funéraires. Vu la vulnérabilité de la clientèle des maisons funéraires et de celle de l’assurance de frais funéraires et les risques évidents de conflits d’intérêts auxquels pourrait s’exposer la personne qui vendrait à la fois des arrangements préalables funéraires et de l’assurance, cet ajout est requis », explique l’Autorité.

Ainsi, le représentant en assurance ne devrait pas, à l’occasion de ses activités de représentant, informer le client sur des besoins funéraires précis, ni sur les biens et services offerts par des maisons funéraires. « Il devrait se limiter à proposer des montants d’assurance basés sur des moyennes, et référer son client à une maison funéraire s’il souhaite obtenir une évaluation plus précise de ses besoins funéraires et des couts afférents », affirme le régulateur.

Un courtier ne peut agir en permanence comme expert en sinistre

Une mention dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers permet à un courtier en assurance de dommages et à un agent d’agir à titre d’expert en sinistre dans des circonstances exceptionnelles et occasionnelles. Le courtier ou l’agent ne peuvent toutefois pas exercer la fonction d’expert en sinistre en permanence. Des précisions seront ajoutées à cet effet dans le Règlement.