L’Autorité des marchés financiers a fait appel à la Cour supérieure pour forcer le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) à rendre exécutoires ses décisions le plus rapidement possible. La juge Jeannine R. Rousseau, de la Cour supérieure, en a jugé autrement et vient de débouter l’Autorité dans sa démarche. C’est ce qu’indique un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 21 novembre dernier et obtenu par le Journal de l’assurance.Le litige entre les deux parties portait sur le délai que prenait le Bureau à déposer ses décisions auprès du greffier de la Cour supérieure. Dès qu’une décision du Bureau y est déposée, elle prend force de loi au même titre qu’un jugement de la Cour supérieure.

L’Autorité voulait que la Cour supérieure oblige le Bureau à déposer ses décisions sans tenir d’audience, ce à quoi le Bureau s’est opposé, prétextant que le défendeur pouvait juger de l’irrecevabilité d’une cause.

L’imbroglio entre les deux parties remonte au 11 août 2006, à la suite d’un appel déposé par une personne mise en accusation par le Bureau (affaire Gagné). Le Bureau a adopté la même position lors d’une affaire subséquente (affaire Demers).

Le Bureau avait fait parvenir une lettre à Jean St-Gelais, PDG de l’Autorité, pour lui indiquer qu’une audience devrait être entendue pour qu’une de ses décisions devienne exécutoire comme en cela se fait en Cour supérieure. L’Autorité plaidait de son côté qu’il s’agissait d’une nouvelle façon de faire du Bureau et que la pratique antérieure se faisait sans audience. Pour rendre sa décision, la juge Rousseau s’est basée sur l’article 323.7 de la

Loi sur les valeurs mobilières, qui indique que le Bureau doit donner 15 jours à la personne mise en cause pour tenir une audience lorsqu’une décision affecte défavorablement ses droits.

La juge a alors statué qu’une décision du Bureau « ne peut acquérir immédiatement le caractère exécutoire d’un jugement de la Cour supérieure, vu la possibilité d’outrage au tribunal. » La juge Rousseau ajoute que la procédure privilégiée par le Bureau dans ces deux affaires n’a pas fait encourir de difficultés supplémentaires à l’Autorité.

Quant à la question du dépôt des décisions au greffe, la juge Rousseau a statué que cette question ne relevait pas de la juridiction de la Cour supérieure, puisqu’une décision finale du Bureau peut être portée en appel à la Cour du Québec.