Faisant suite du dépôt du projet de loi C-68, Loi sur la protection contre la discrimination génétique, la Commission canadienne des droits de la personne (CHRC) se déclare en faveur d'une loi visant à interdire la discrimination génétique. Elle s’inquiète notamment du fait qu’il n’existe pas, à l'heure actuelle, de loi qui interdit précisément la discrimination génétique au Canada.

« Il faut s'en inquiéter parce qu'il existe un risque que les employeurs utilisent les résultats de tests génétique de façon discriminatoire, affirme notamment la Commission canadienne des droits de la personne. Par exemple, un employeur pourrait refuser d'embaucher une personne si un test génétique indique une forte probabilité qu'elle développe une maladie. »

D’autre part, la CHRC souligne « le grand pas dans la bonne direction » que représente la modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle réaffirme également le fait que « chaque personne a le droit d'être traitée équitablement peu importe ses caractéristiques génétiques. »

En octobre 2014, c’est l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) qui avait réaffirmé sa position sur les tests génétiques et sur l'adoption d'un nouveau code par l'industrie (lire notre article en anglais).

Un des points clés de ce code est de maintenir le concept de « renseignements équitables » au moment de la souscription. Ainsi, toute personne subissant un test génétique et qui ne veut pas voir les résultats, n’est pas tenue de déclarer ce à la compagnie d'assurance.

Cependant, dans le cas où la personne est au courant des résultats et qu’elle fait une demande d'assurance, l'assureur doit être mis au courant de ces informations jugées « pertinentes » dans le cas d’une demande d’assurance vie ou d’assurance santé, avait ainsi déclaré Frank Zinatelli, vice-président et avocat général de l'ACCAP.